Pacte civil de solidarité (Pacs)

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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis a jour le 17/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

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