5- Fermer l’entreprise

Dossier

5- Fermer l’entreprise

Mis a jour le 25/11/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accompagne les libéraux durant l'arrêt de leur activité

Tribunal de commerce

Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans durant l'arrêt de leur activité

Service des impôts des entreprises (SIE)

Interlocuteur privilégié pour les démarches fiscales lors de la fermeture de l'entreprise